CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE SOPHROLOGIE A UN PARTICULIER

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION

Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommé « CGV ») ont pour but de régir toutes les relations contractuelles entre : 

• Julia GUTH, propose des prestations de service dont l’activité principale est la Sophrologie référencée sous le code APE 8690 F, immatriculé à l’Urssaf de Montpellier sous le numéro de SIRET 94224174600018, , à l’adresse suivante : 26 Boulevard de la Perruque à MONTPELLIER (34),  téléphone 06 04 19 22 17, adresse mail jguth.sophro@gmail.com (ci-après dénommé « Prestataire ») ;

• Et le Client.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

2.1 Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services (ci-après dénommé « Prestations »), proposés par le Prestataire en sa qualité de Sophrologue.

2.2 Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les Prestations en qualité de titulaire du diplôme de Sophrologue depuis le 06/06/2024. Sur demande du Client, le Prestataire s’engage à mettre à sa disposition les certifications et attestations de formation.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et de les accepter sans restriction ni réserve au moment de la prise de rendez-vous ou de l’inscription. Elles sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Prestataire et sont pleinement opposables au Client.

3.2 Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables, sont celles étant en vigueur à la date de la prise de rendez-vous entre les Parties.

3.3 Le Prestataire s’assure ainsi de l’acceptation des CGV par le Client. Les CGV sont consultables sur le site internet du Prestataire www.sophro-julia.com à l’onglet : CGV, et sont affichées de manière claire et lisible au sein du cabinet du Prestataire.

3.4 Le Client déclare et garantit au Prestataire être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat pour lui-même ou, pour la personne mineure qu’il représente et pour laquelle il s’engage.

3.5 Le Client déclare être informé de la nature des Prestations effectuées par le Prestataire et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour lui fournir les conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre du Prestataire à ses besoins.

ARTICLE 4 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS 

4.1 Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, en sa qualité de Sophrologue.

4.2 Les Prestations proposées par le Prestataire peuvent être réalisées dans le cadre de séances individuelles, de séances en mini groupe ou groupe, d’ateliers collectifs de sophrologie ou encore d’intervention auprès d’entreprises, associations, établissements scolaires publics ou privés… (liste n’est pas exhaustive).

4.3 Le Client est informé et accepte que ces Prestations n’aient aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles ne dispensent aucunement de consulter un médecin ou tout autre professionnel de santé, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS 

5.1 Le Prestataire réalisera les Prestations, en accord avec le Client, soit : 

• dans ses locaux professionnels (Atelier Suez, 83 Rue de Suez, 34070 Montpellier;
• à distance par un moyen de communication électronique ;
• hors établissement (par exemple : dans les locaux du Client).

5.2 La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client lors de la prise de rendez-vous.

5.3 Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (par exemple : maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). 

5.4 Le Client déclare ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques/psychiques, ou si tel est le cas, il garantit avoir reçu un avis médical favorable à la pratique de la sophrologie avant le début de l’exécution des Prestations, et être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

5.5 Le Client est informé que les Prestations proposées par le Prestataire ne sont pas des traitements médicaux et que le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat.

5.6 Le Prestataire se réserve le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

ARTICLE 6 : PRISE DE RENDEZ-VOUS ET CONCLUSION DU CONTRAT

6.1 Le Client peut prendre rendez-vous avec le Prestataire par les moyens suivants :

• Par téléphone (Appel ou SMS) au 06.04.19.22.17
• Par mail jguth.sophro@gmail.com
• Par le site internet www.sophro-julia.com via l’agenda en ligne.

Le Prestataire lui demandera de lui indiquer les informations personnelles suivantes : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.

6.2 Le Prestataire confirmera par voie informatique le rendez-vous au Client, mentionnant ses coordonnées, la date et l’heure du rendez-vous, le type de prestations convenu. Le Prestataire mettra en pièce jointe les CGV. Si et seulement si, il y a impossibilité de communiquer par voie électronique, le Prestataire pourra alors utiliser la voie postale pour confirmer le rendez-vous.

ARTICLE 7 : POLITIQUE D’ANNULATION 

7.1 Lorsque le Client ne prévient pas de son empêchement dans un délai de moins 24 heures avant la séance réservée, le Client est informé que le montant de la séance sera considéré comme dû et/ou que les sommes réglées d’avance pour ce rendez-vous ne seront pas remboursées. 

7.2 Le Client peut annuler ou reporter la séance réservée par les moyens suivants :

• Par téléphone (Appel ou SMS) au 06.04.19.22.17
• Par mail jguth.sophro@gmail.com

7.2 Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, de suspendre ou d’interrompre des Prestations s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client sauf avis médical favorable, à l’état de santé du Client sauf avis médical favorable ou avec les compétences et qualifications professionnelles du Prestataire. 

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées. Le Prestataire lui en fait part immédiatement par tout moyen, et pourra dans certains cas proposer les coordonnées d’un professionnel de santé plus à même de répondre à sa demande spécifique.

7.3 Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout atelier ou séance collective en mini groupe ou groupe, par manque de participants. Dans ce cas, il s’engage à en informer le Client au moins 48 heures avant la date de la Prestation convenue.

ARTICLE 8 : PRIX

8.1 Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Prestataire et dans ses locaux professionnels.

8.2 Si la (les) Prestation(s) nécessitent la réalisation et l’envoi d’un devis par le Prestataire, les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux affichés sur ledit devis.

8.3 Les prix sont des prix par principe exprimés en euros, hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT

9.1 Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé.

9.2 Dans le cas où la(les) Prestation(s) a(ont) lieu au cabinet du Prestataire ou à distance par un moyen de communication électronique, le paiement se fera le jour même de la prestation, par les moyens suivants :

• En espèces ;
• Par virement bancaire ;
• Par paiement en ligne.

9.3 Sans accord préalable avec le Prestataire, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. 

9.4 Dans le cas où le Contrat est conclu à distance, c’est au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement. 

9.5 Un paiement en plusieurs fois est envisageable si et seulement si un accord a été convenu préalablement entre les Parties. A l’issue de cet accord, le paiement en plusieurs fois sera notifié sur la facture ou sur le devis. Le Client s’engage à respecter cet accord, qui fait désormais partie intégrante de ce Contrat.

9.6 Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise d’une facture au Client. Celui-ci accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique et si impossibilité elles seront remises en main propre.

ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉTRACTATION – CONTRAT CONCLU A DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT

10.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque ce Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, délai qui court à compter de la conclusion de ledit Contrat.

10.2 Le Client exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, l’adressant en courrier recommandé à Julia GUTH, 26 Boulevard de la perruque, 34000 Montpellier.

10.3 Si le Client souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par tout moyen auprès du Prestataire. Ce dernier demandera au Client de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

10.4 Toutefois, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, reste redevable du paiement de toutes les prestations réalisées jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter par le Prestataire.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

11.1 Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. 

11.2 Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Prestataire ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports (documents, textes, images, photos…) et enregistrements audios de certaines pratiques sophrologiques utilisés dans le cadre de ce Contrat sont la propriété exclusive du Prestataire. Conformément aux dispositions de l’article L.122 -4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction totale ou partielle et la diffusion de ces supports, enregistrements, ainsi que le site internet www.sophro-julia.com sans autorisation préalable, écrite et expresse du Prestataire, sont interdites.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ 

13.1 Le Prestataire est titulaire d’un contrat d’assurance en matière de responsabilité civile d’exploitation et professionnelle dans le cadre de son activité en tant que sophrologue, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de ses Prestations.

13.2 Coordonnées de l’assureur : MAIF, immeuble O’Zone 181 Place Ernest Granier, 34000 Montpellier, 04 67 15 42 00

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE 

14.1 Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de leurs obligations contractuelles en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, et habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, rendant ainsi impossible l’exécution du Contrat. Dans ce cas, le Contrat sera alors suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

14.2 En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies. 

ARTICLE 15 : LITIGE – MÉDIATION A LA CONSOMMATION

15.1 En cas de litige, les Parties s’efforceront de le résoudre dans un premier temps à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire soit par courriel : jguth.sophro@gmail.com, soit par courrier recommandé à l’adresse suivante : 26 Boulevard de la Perruque, 34000 Montpellier.

15.2 ​A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.